Conditions Générales de Vente

1. Objet et acteurs du service

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service RestauAI, une plateforme SaaS éditée par Kylian BIABIANY ULYSSE (voir mentions légales). RestauAI met en relation trois catégories d'utilisateurs distincts :

• Restaurateurs — créent un site, gèrent leur menu, reçoivent les commandes et réservations. Souscrivent un abonnement mensuel (Starter, Pro ou Business).
• Clients finaux — particuliers qui commandent ou réservent une table via les sites RestauAI. L'utilisation est gratuite, sans création de compte obligatoire (la fidélité fonctionne par email).
• Livreurs partenaires — auto-entrepreneurs ou salariés indépendants proposant un service de livraison aux restaurateurs (voir Article 16 — Service Livreurs).

2. Acceptation des CGV

En créant un compte sur RestauAI, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le consentement est obtenu via une case à cocher explicite à l'inscription (preuve horodatée conservée). Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.

3. Description du service Restaurateur

RestauAI permet à chaque restaurateur de :

• Créer un site web professionnel pour son restaurant ou intégrer nos fonctionnalités à un site existant (mode widget / lien / domaine personnalisé)
• Gérer son menu (plats, prix, photos, descriptions, allergènes, labels diététiques)
• Recevoir des commandes directes (sur place, retrait, livraison via livreurs partenaires)
• Accepter les paiements en ligne via Stripe Connect (CB, Apple Pay, Google Pay, SEPA) ou PayPal — l'argent va directement sur le compte bancaire du restaurateur, sans intermédiaire RestauAI
• Encaisser sur place via Stripe Terminal (Tap to Pay iPhone / BBPOS)
• Générer du contenu via IA (descriptions, slogans, photos de plats, traductions, assistant client)
• Imprimer des QR codes par table pour la commande directe
• Activer un menu multilingue (9 langues) auto-traduit par IA — Pro et Business
• Consulter des statistiques détaillées et un audit IA hebdomadaire (Pro et Business)
• Recevoir et modérer les avis de ses clients
• Bénéficier du programme de parrainage entre restaurateurs (1 mois offert par parrainage qualifié)
• Gérer jusqu'à 5 restaurants depuis un seul compte (Business)
• Connecter une caisse (POS) tierce via webhooks ou notre API publique (Business)

3 bis. Paiements en ligne et compte Stripe Connect

Pour accepter les paiements en ligne, le restaurateur doit créer un compte Stripe Connect Expressvia le formulaire intégré à RestauAI. Cette inscription est gratuite, optionnelle et soumise aux conditions de Stripe (vérification d'identité, IBAN, justificatifs si demandés). Les fonds sont versés directement par Stripe sur le compte bancaire du restaurateur, sans intermédiaire RestauAI.

RestauAI ne prélève AUCUNE commission sur les ventes effectuées via le service. Seuls les frais de traitement de paiement de Stripe (~1,5% + 0,25€ par transaction CB européenne) s'appliquent et sont prélevés automatiquement par Stripe. Les conditions Stripe sont disponibles sur stripe.com/fr/legal.

4. Plans d'abonnement

RestauAI propose trois plans d'abonnement mensuels :

• Starter — 29€ TTC/mois — site + menu + commandes sur place et à retirer + QR codes
• Pro — 79€ TTC/mois — inclut Starter + livraison + paiement en ligne + multilingue + stats avancées + IA client
• Business — 149€ TTC/mois — inclut Pro + white-label + API publique + jusqu'à 5 restaurants + support prioritaire + SLA 99,9%

Le détail des fonctionnalités est disponible sur la page Tarifs.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI — RestauAI est exploité sous le régime de la franchise en base de TVA en tant que micro-entreprise. Les prix affichés sont donc à la fois HT et TTC (aucune TVA n'est facturée).

4 bis. Statut "Fondateur" / comptes internes

L'éditeur (Kylian BIABIANY ULYSSE) et ses comptes internes désignés disposent d'un accès complet à la plateforme à titre gratuit et permanent (équivalent au plan Business). Ces comptes sont identifiés par des adresses email spécifiques et ne génèrent aucun revenu pour la plateforme. Ils sont exclus des indicateurs de revenus (MRR, ARR, CA) communiqués en interne ou à d'éventuels investisseurs, pour ne pas fausser les chiffres.

5. Essai gratuit

Tous les nouveaux abonnements restaurateur bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun montant ne sera prélevé pendant cette période. Aucune carte bancaire n'est demandée pour démarrer l'essai. Vous pouvez annuler à tout moment avant la fin de l'essai sans aucun frais. À la fin de l'essai, sans souscription d'un plan payant, votre site est mis hors ligne automatiquement et vos données sont conservées 30 jours, puis supprimées.

6. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. RestauAI ne stocke aucune donnée bancaire. Une facture est générée et envoyée automatiquement à chaque période. Toutes les factures sont accessibles à tout moment depuis votre dashboard, section "Mon abonnement".

L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement à la fin de chaque période. La facturation intervient en début de période. Vous pouvez changer de plan (upgrade ou downgrade) à tout moment ; le prorata est calculé automatiquement par Stripe.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre dashboard, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — aucun remboursement au prorata n'est effectué. Vos données restent accessibles 30 jours après la résiliation, puis sont supprimées définitivement, sauf demande explicite de votre part (export RGPD avant suppression).

En cas de non-paiement (carte expirée, fonds insuffisants…), un email vous est envoyé et le service est suspendu après 7 jours sans régularisation.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis dès l'inscription. Toutefois, l'essai gratuit de 14 jours vous permet de tester intégralement le service avant toute facturation.

8 bis. Avis clients et modération

Les avis publiés par vos clients sont sous votre responsabilité éditoriale en tant qu'exploitant. Vous disposez d'un dashboard de modération vous permettant de masquer ou supprimer tout avis abusif, diffamatoire, injurieux ou contraire aux lois en vigueur, dans un délai raisonnable.

RestauAI met en place une protection anti-spam automatique (limitation par IP hashée, max 3 avis par IP par jour, 1 par plat par 24h), mais ne garantit pas l'authenticité ou la véracité des avis individuels. En cas de litige sur un avis, contactez-nous via la page Contact.

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour (notamment SIRET, adresse, IBAN)
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses (blanchiment, contournement fiscal, vente de produits interdits)
• Ne pas publier de contenu offensant, diffamatoire ou contraire à la loi
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment pour les photos uploadées)
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de RestauAI ou aux comptes d'autres utilisateurs
• Sécuriser ses identifiants (mot de passe robuste, activation du 2FA recommandée)

10. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. La page status indique l'état des services en temps réel. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre, sauf en cas d'engagement contractuel spécifique (SLA 99,9% du plan Business — au-delà de 0,1% d'indisponibilité non planifiée, crédit prorata sur le mois suivant).

11. Responsabilité

RestauAI ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service
• De l'exactitude du contenu généré par l'IA (vous devez relire avant publication)
• Des pertes liées à une mauvaise utilisation par l'utilisateur (perte de mot de passe sans 2FA, données erronées…)
• Des interruptions causées par des prestataires tiers (Stripe, Supabase, Vercel, Anthropic…)
• Des litiges entre restaurateurs et leurs clients (qualité du repas, retards de livraison…)
• Des litiges entre restaurateurs et livreurs partenaires (voir Article 16)

Notre responsabilité totale est limitée au montant payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.

12. Propriété intellectuelle

Le code, le design et la marque RestauAI sont la propriété exclusive de Kylian BIABIANY ULYSSE. Le contenu que vous publiez sur votre site (photos, descriptions, menu) reste votre propriété — nous disposons uniquement d'une licence non-exclusive et limitée pour l'afficher dans le cadre du service, et pour le mettre en cache pour des raisons techniques de performance.

Les contenus générés par IA (descriptions, traductions, photos de plats) sont fournis "tels quels". Vous êtes seul responsable de vérifier leur exactitude et leur conformité avant publication.

13. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV. La date de dernière modification est affichée en haut de cette page.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (médiateur saisissable via economie.gouv.fr/mediation-conso).

15. Contact

Pour toute question relative à ces CGV, contactez-nous via la page Contact ou par email à ulyssebiabiany@gmail.com.

16. Service Livreurs (CGS — Conditions Générales de Service)

RestauAI propose un service de mise en relation entre restaurateurs et livreurs partenaires indépendants. Les présentes clauses s'appliquent à toute personne s'inscrivant sur l'espace livreur de RestauAI.

16.1 Statut du livreur

Le livreur partenaire intervient sous son propre statut d'auto-entrepreneur (ou structure équivalente). Il n'est pas salarié de RestauAI ni du restaurateur. Il est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, d'assurance (RC pro + véhicule) et de la déclaration de son chiffre d'affaires.

À l'inscription, le livreur doit fournir : SIRET, RIB, pièce d'identité, attestation d'assurance professionnelle, permis de conduire (si livraison motorisée). RestauAI se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription en cas de documents incomplets, falsifiés ou douteux.

16.2 Modèle de rémunération du livreur

Pour chaque commande livrée, le restaurateur verse au livreur un pourcentage du montant de la commande, avec un minimum imposé de 25% (et un maximum de 80% par sécurité). Ce pourcentage est défini par le restaurateur depuis son dashboard, et peut être modifié à tout moment pour les futures commandes (les commandes déjà acceptées par un livreur conservent le pourcentage convenu).

Le paiement est traité automatiquement via Stripe Connect : le client paie la totalité de la commande, Stripe divise instantanément la somme — la part du livreur lui est versée directement sur son compte Stripe Connect (puis virée sur son IBAN chaque vendredi), et la part restante revient au restaurateur sur le sien.

RestauAI ne prélève AUCUNE commission sur ce flux. Le service livreurs est offert aux restaurateurs comme une simple mise en relation gratuite. Le restaurateur ne paie rien à RestauAI au-delà de son abonnement mensuel habituel.

Le minimum de 25% est imposé pour garantir une rémunération décente au livreur, conformément à l'esprit des engagements RestauAI vis-à-vis des travailleurs indépendants. Toute tentative de contournement (paiements hors plateforme, accords frauduleux) entraîne la suspension immédiate du compte restaurateur et/ou du compte livreur.

16.3 Acceptation d'une livraison

Chaque livreur peut activer son mode "disponible" depuis son dashboard. Il est alors géolocalisé en temps réel (avec son consentement explicite) et apparaît sur la carte des restaurateurs alentour. Le restaurateur propose une course ; le livreur peut accepter ou refuser librement, sans pénalité.

Une course acceptée crée un engagement contractuel direct entre le livreur et le restaurateur — RestauAI agit uniquement comme intermédiaire technique. Le livreur s'engage à livrer dans les délais annoncés au client final et à respecter les règles d'hygiène et de sécurité (chaîne du chaud/froid, port d'équipement adapté).

16.4 Système de confiance et notation

Chaque restaurateur peut noter le livreur après chaque course (1 à 5 étoiles + commentaire). La note moyenne est affichée sur le profil livreur. RestauAI se réserve le droit de suspendre un livreur dont la moyenne descend durablement sous 3 étoiles ou en cas de signalements multiples documentés (vol, agression, perte répétée de commandes).

16.5 Versement des gains

Les gains du livreur sont versés sur son RIB chaque vendredi pour les courses validées de la semaine précédente. Le délai standard Stripe (2 à 7 jours ouvrés) s'applique. Un récapitulatif PDF mensuel est généré automatiquement pour faciliter la déclaration URSSAF.

16.6 Résiliation du partenariat livreur

Le livreur peut quitter le service à tout moment depuis son dashboard, sans préavis. Aucune somme due ne lui est retenue. RestauAI peut également mettre fin au partenariat en cas de non-respect des présentes conditions (faux papiers, comportement déviant, fraude), avec préavis email de 7 jours.

16.7 Limite de responsabilité Livraison

RestauAI met à disposition un outil de mise en relation. RestauAI n'est pas partie au contrat de livraison entre le restaurateur et le livreur, ni responsable des dommages occasionnés pendant le transport (casse, perte, retard). Chaque partie reste libre de souscrire à une assurance complémentaire.

17. Conditions pour les clients finaux (commandes B2C)

Les clients qui passent commande via un site RestauAI contractent directement avec le restaurateur. RestauAI n'est pas vendeur ni livreur ; il fournit l'outil technique. Les conditions de retour, remboursement et réclamation suivent le droit commun applicable au restaurateur (Code de la consommation français).

En cas de litige avec un restaurateur, le client peut nous contacter pour facilitation (ulyssebiabiany@gmail.com), mais la résolution finale appartient au restaurateur et, le cas échéant, aux tribunaux compétents.